La commune de Fillinges Haute-Savoie

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Le service de l'urbanisme à Fillinges

Le service d'instruction des permis de construire de Filinges est assuré par la communauté de communes des quatre rivières, qui se trouve à Fillinges.

Le service urbanisme est à votre disposition pour vous renseigner et instruire vos dossiers d'urbanisme de Fillinges.
Cependant les dépôts de dossier se font toujours à la mairie.

Horaires

Lundi  de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mardi  de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Jeudi  de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Vendredi  de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Adresse

  • Marie de Fillinges
  • 858 Route du Chef Lieu
  • 74250 Fillinges
  • Plan accés
  • CC4R communauté de communes des quatre rivières
  • Maison des 4 Rivières
  • 28 chemin de la ferme Saillet
  • 74250 Fillinges
  • Site Internet
  • Plan accés

Contact

Informations pratiques

Afin de faciliter vos recherches et formalités en matière d'urbanisme et d'environnement, vous trouverez ci-dessous quelques informations et liens utiles :

Les permis de construires

Le service d'instruction des permis de construire de Filinges est assuré par la communauté de communes des quatre rivières CC4R, qui se trouve à Fillinges :

  • CC4R communauté de communes des quatre rivières
  • Maison des 4 Rivières
  • 28 chemin de la ferme Saillet
  • 74250 Fillinges
  • Site Internet
  • Plan accés

Urbanisme :

Formulaires d'urbanisme et explications sur la réforme du Code de l'Urbanisme au 1er octobre 2007 : Lien

Permis de construire et autres autorisations : Lien

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ? Lien

Consulter le PLU de la commune de Fillinges : site Internet du PLU

Cadastre :

Le plan cadastral est un document qui permet de représenter graphiquement et de manière précise les limites de chaque propriété foncière d'une commune. Il est établi par le service du cadastre, qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances en France.

Le plan cadastral est constitué de plusieurs éléments :

  • Les limites de chaque parcelle : elles sont matérialisées sur le plan par des lignes droites ou courbes, qui délimitent la superficie de chaque propriété.
  • Les numéros de parcelle : chaque parcelle est identifiée par un numéro unique, qui figure sur le plan et permet de la retrouver dans les registres du cadastre.
  • Les informations sur les bâtiments : le plan indique également la nature et l'emplacement des constructions présentes sur chaque parcelle (maison, grange, etc.).

Le plan cadastral est un document officiel et ses informations sont considérées comme exactes et opposables. Il est utilisé notamment pour l'établissement de taxes foncières et d'impôts sur le revenu foncier.

Cartographie :

Etat des riques naturels et technologiques

L'état des risques et pollutions est un document qui informe l'acheteur ou le locataire d'un bien immobilier sur les risques potentiels auxquels il pourrait être exposé dans le cadre de son usage de ce bien. Il doit être remis par le vendeur ou le bailleur avant la signature de tout acte de vente ou de location. Il est établi sur la base d'une enquête réalisée par un organisme agréé et vise à informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, technologiques et sanitaires auxquels il pourrait être confronté. L'état des risques et pollutions doit également indiquer les éventuelles mesures de protection mises en place pour atténuer ces risques. Si vous êtes vendeur ou bailleur d'un bien immobilier, il est important de conserver une copie de cet état afin de pouvoir apporter la preuve que vous avez rempli votre obligation de le remettre à l'acheteur ou au locataire.

Droit :

Les codes et textes législatifs en matière d'urbanisme définissent les règles et les principaux cadres qui régissent la planification, la construction et l'aménagement des villes et des régions. Ces lois et réglementations peuvent couvrir un large éventail de sujets, tels que les normes de construction, les zones d'aménagement, les règles d'occupation des sols, les protections de l'environnement, etc.

en France, le Code de l'urbanisme est l'un des principaux textes qui régissent l'urbanisme et l'aménagement du territoire. Il est complété par d'autres lois et réglementations, comme le Code de l'environnement et le Code de la construction et de l'habitation.

Il est important de noter que les codes et textes législatifs en matière d'urbanisme peuvent varier considérablement d'une région à l'autre au sein d'un même pays. Il est donc important de se familiariser avec les lois et réglementations en vigueur dans votre région avant de se lancer dans tout projet d'aménagement ou de construction.

Environnement :

Inventaire des ZNIEFF (Zones naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique): Site Internet

Les données sur la qualité des cours d'eau par le service public d'informations sur l'eau: Site Internet

Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'Energie (ADEME): Site Internet

Guide du riverain à destination des propriétaires riverains des cours d'eau: Lien PDF

Réseaux :

Liste des exploitants de réseaux sur notre commune : Lien PDF

Numéro de rue :

Le numéro de rue est déterminé au moment du permis de construire, il est ensuite à retirer à la mairie

Architecture et environnement :

Le Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), conseille sur les choix d’un terrain, sur l’insertion d’un projet dans le site environnant qu’il soit urbain ou rural, sur tout projet ou esquisse dans l’intention de construire ou d’améliorer l’habitat individuel.

A l'attention des Notaires :

Taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles depuis moins de 18 ans (article 1529 du CGI.
elle n’a pas été instaurée sur la commune. La Préfecture de haute savoie tient une liste à jour des communes l’ayant instaurée sur son Site Internet

Liste des communes : Lien PDF