Inscription sur les listes électorales
Qui peut s'inscrire ?
Pour pouvoir voter à tous les scrutins ( municipal, nationnal ou européens), il faut avoir 18 ans, être de nationalité française et jouir de ses droits civiques.
Les ressortissants des 27 pays de l’Union européenne ont la possibilité de voter lors des élections municipales et européennes.
Les jeunes Français qui se sont fait recenser à l'age de 16 ans sont, d'office, inscrits sur les listes électorales. Si vous avez procédé à votre recensement tardivement ou que vous avez déménagé depuis celui-ci, vous devez vous re-inscrire sur les listes électorales.
Droit de vote pour les majeurs sous tutelle
La loi de programmation et de réforme de la justice stipule qu’il est désormais interdit de priver les majeurs sous tutelle de leur droit de vote.
Tous les majeurs sous tutelle ont dorénavant la possibilité de participer aux élections locales et nationales. Si le vote est un droit, il ne peut, en revanche, s’appliquer qu’après une démarche d’inscription sur les listes électorales. Les majeurs sous tutelle qui possédaient un jugement de privation du droit de vote, souhaitant participer aux élections peuvent s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 6e vendredi précédant un scrutin.
Carte d'électeur
Inscription sur les listes électorales
Vérifier sa situation électorale
- Extraits et copies d’actes d’état-civil
- Passeport
- carte nationale d'identité
- Légalisation de signature
- Copies certifiées conformes
- Mariage
- PACS
- Naissance
- Livret de famille
- Parrainage civil
- Certificat de vie
- Décès
- Frontaliers
- Autorisation de sortie de territoire
- Attestation d'accueil
- Inscription sur les listes électorales
- Procuration
- Recensement citoyen
- Carte grise
Démarches pour la famille
Actualement nous melangeons les services et les demarches ce qui est imbuvalbe pour l'uilisateur.
L'utilisateur : Je veux refaire ma carte d'identité -> Je veux voire le cadastre je veux voire la qualitée de l'eau etc etc. C'est du tout cuit.